Vos droits en tant qu'emprunteur au Canada

Le prêt sur salaire est réglementé principalement par les provinces. Chaque province et territoire fixe ses propres règles sur la délivrance des permis, le plafonnement du coût du crédit, ce qui peut être exigé lorsqu'un paiement échoue, les délais d'annulation, ainsi que ce qui doit être divulgué et de quelle façon. C'est pourquoi la réponse à presque toute question précise sur le prêt sur salaire au Canada est que cela dépend de l'endroit où vous vivez. En parallèle, le droit criminel fédéral fixe une limite supérieure au taux d'intérêt pouvant être exigé, ce qui agit comme un plafond national. En pratique, votre province est l'endroit où chercher les détails qui régissent votre prêt.

Vous avez le droit qu'on vous indique, clairement et par écrit, ce que le prêt vous coûtera au total avant de vous engager. Pas le taux seul, pas le montant du versement seul, mais le coût complet du crédit, tous frais compris. Les provinces exigent aussi généralement que les prêteurs affichent l'information sur les coûts de façon bien visible, en succursale et en ligne, et sous une forme comparable. Si un prêteur reste vague, vous donne un chiffre verbalement sans vouloir l'écrire, ou ramène la conversation sur la petitesse du versement, cela constitue en soi un problème. Vous avez le droit de lire avant de signer, et de prendre le temps de le faire.

Les exigences précises sont établies par votre province, et voici le genre d'éléments auxquels les emprunteurs ont habituellement droit.

Conservez-la. La copie du contrat signé est le document qui tranche les désaccords sur ce qui a été promis, ce qui a été facturé et la date d'échéance. C'est aussi la première chose qu'un conseiller budgétaire, un organisme de réglementation ou toute personne qui vous aide demandera à voir. Si un prêteur ne vous en a pas remis une, demandez-la, et faites-le par écrit pour que la demande elle-même soit consignée. Un contrat que vous ne pouvez pas produire rend chaque conversation ultérieure plus difficile qu'elle ne devrait l'être.

La plupart des provinces plafonnent le coût maximal qu'un prêteur peut exiger pour un prêt sur salaire et prévoient un délai pendant lequel un emprunteur peut annuler sans pénalité. Le plafond comme la durée du délai sont fixés par la province, et ils ne sont pas identiques d'un bout à l'autre du pays. Beaucoup de provinces encadrent aussi des pratiques comme le fait de renouveler un prêt par un autre, de prêter à une personne qui a déjà un prêt en cours, ou les frais applicables lorsqu'un paiement est refusé. La seule façon fiable de savoir ce qui s'applique à vous est de consulter les règles de votre province auprès de son organisme de protection du consommateur, ou de demander au prêteur de vous indiquer la divulgation provinciale qu'il est tenu de fournir.

Vos droits ne s'arrêtent pas à la signature. Vous avez généralement droit à une information exacte sur votre solde et sur ce que vous devez encore, à un traitement équitable en recouvrement, et à être à l'abri du harcèlement, des menaces ou des fausses représentations de la part de quiconque tente de recouvrer. Les provinces encadrent les pratiques de recouvrement, y compris la façon et le moment où l'on peut vous joindre et ce qui peut être dit. Si vous croyez qu'un prêteur ou un agent de recouvrement a franchi une limite, vous pouvez le soulever formellement, et le faire n'affecte pas la validité de ce que vous devez légitimement.

Un organisme provincial de protection du consommateur supervise les permis et la conformité, peut enquêter sur des comportements et peut agir contre les prêteurs qui enfreignent les règles. Il faut toutefois être réaliste quant à ce que cela signifie pour vous personnellement : un organisme de réglementation ne peut généralement pas agir comme votre avocat ni garantir un remboursement, et les résultats prennent du temps. Ce que les plaintes font de façon fiable, c'est créer une trace, et ce sont les tendances qui ressortent de ces traces qui déclenchent les mesures d'application. Déposer une plainte en vaut la peine même si votre propre situation est déjà réglée, parce que le prochain emprunteur en profite.

Si vous ne savez pas ce que dit votre contrat ou ce à quoi vous avez droit, plusieurs ressources peuvent vous aider sans frais. Un conseiller budgétaire sans but lucratif peut examiner vos contrats et votre situation d'ensemble. Le bureau de protection du consommateur de votre province peut expliquer les règles applicables chez vous. Des cliniques juridiques communautaires, dans plusieurs régions du pays, offrent de l'information juridique gratuite et parfois une représentation aux personnes admissibles. Si votre problème concerne une banque ou une institution de compétence fédérale plutôt qu'un prêteur titulaire d'un permis provincial, la voie de plainte est différente : demandez à l'institution quel organisme externe traite les plaintes la concernant.